Intervention de éric Dupond-Moretti

Ces règles ne peuvent pas être simplement étendues aux couples de femmes comme vous le proposez, monsieur le député Chiche, mais il est certain que le droit nécessite une adaptation. Nous considérons que la solution retenue par votre commission spéciale est équilibrée. Il s'agit d'un dispositif sécurisant pour les mères là où la vraisemblance biologique ne peut jouer. En effet le dispositif adopté par votre commission, je le répète, fait référence à une notion connue, celle de reconnaissance, qui permet d'établir la filiation de manière concomitante à l'égard des deux mères. Le choix des termes de « reconnaissance conjointe » permet d'harmoniser autant que possible toutes les règles applicables. Je ne suis donc pas favorable, madame Genevard, à ce que l'on revienne à la solution de la déclaration qui avait été initialement envisagée.

Madame Ménard, messieurs Breton et Hetzel, vous proposez que la filiation soit établie par l'accouchement pour l'une et par l'adoption pour la femme qui n'a pas accouché.