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Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 15h00
Bioéthique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Je serai moins taquin que Xavier Breton, monsieur le garde des sceaux, mais vous avez utilisé à l'appui de votre avis défavorable à l'amendement de notre collègue Guillaume Chiche la notion de vraisemblance biologique qui fonde effectivement notre droit de la filiation. Vous reconnaissez ainsi le bien-fondé de tous les arguments par lesquels nous démontrons que le système de filiation que vous avez monté de toutes pièces entre deux femmes, l'une à la suite d'un accouchement et l'autre par un dispositif de double reconnaissance, est extrêmement fragile faute d'être conforme au principe que vous venez de rappeler.

De ce fait, une partie du droit de la filiation restera fondée sur la vraisemblance biologique, alors que l'autre ne le sera plus, tout en étant censée être soumise aux mêmes règles. Cela posera un problème d'intelligibilité du droit, qui est un problème d'ordre constitutionnel.

1 commentaire :

Le 14/08/2020 à 10:13, Laïc1 a dit :

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Il y a une rupture d'égalité...

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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