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Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

L'établissement de la filiation par les personnes transgenres n'est pas une question de bioéthique, mais d'état des personnes. Cette interrogation pertinente me permet de préciser ma pensée. Je sais la primauté de la Constitution sur la loi, et je sais la primauté de la loi sur la jurisprudence. Or une affaire relative au sujet qui vous occupe est pendante devant la Cour de cassation. Elle a été plaidée, et la décision sera rendue prochainement. Au vu de cette décision, vous saurez s'il convient ou non de légiférer. Voilà ce que j'ai voulu expliquer tout à l'heure, et que vous n'avez pas souhaité entendre. Avis défavorable.

1 commentaire :

Le 14/08/2020 à 10:42, Laïc1 a dit :

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En guise d'éthique on nous sort l'égalité pour l'égalité, sans aucune réflexion derrière.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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