Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous proposons de mettre en place une procédure permettant de simplifier et sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant l'entrée en vigueur de la future loi. Il s'agit d'étendre la procédure d'établissement de la filiation par reconnaissance aux couples de même sexe, dans le seul cas où ils auraient eu recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l'étranger. La présentation d'un consentement a posteriori au don serait bien évidemment nécessaire pour enregistrer la reconnaissance de l'enfant par la femme à l'égard de laquelle la filiation n'est pas d'ores et déjà établie. Une telle mesure permettrait de sécuriser la filiation des enfants qui n'ont pas pu être adoptés par leur seconde mère, soit parce que le couple n'est pas marié, soit parce qu'il s'est séparé avant la loi de 2013 ou avant que l'adoption ne soit prononcée. Il s'agit certes de cas particuliers, mais ces familles n'ont actuellement aucun moyen de faire reconnaître leur filiation.