Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

Je partage l'objectif des auteurs de l'amendement, au point que nous avons adopté une disposition similaire en commission : pour les couples de femmes qui auraient eu recours à une PMA antérieurement à la promulgation de la loi, donc probablement à l'étranger, nous avons ouvert la possibilité d'établir une reconnaissance conjointe rétroactive. Le dispositif que vous proposez ne peut en effet pas fonctionner, dans la mesure où il est fait mention d'un « consentement au don » ; or, à l'étranger, on n'exige pas nécessairement un tel consentement. Ce qui nous importe plutôt, c'est la reconnaissance conjointe rétroactive, qui permettra de sceller les deux mères à l'origine du projet parental. Cette disposition a été adoptée lors de l'examen du texte par la commission spéciale. J'en suis d'ailleurs très heureuse, et je tiens à remercier la chancellerie de l'avoir acceptée et les collègues de l'avoir votée. Votre amendement me semble donc superfétatoire : je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

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