Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis totalement défavorable aux amendements de Mme Annie Genevard et de MM. Thibault Bazin, Xavier Breton et Patrick Hetzel : vous savez que le Gouvernement est opposé à l'établissement de la filiation par l'adoption pour la femme qui n'a pas accouché. Je ne sais pas comment il faut vous le dire.

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