Intervention de Guillaume Chiche

L'amendement no 411 poursuit le même objectif que les amendements présentés par notre collègue Laurence Vanceunebrock. Il permet d'établir un lien de filiation entre les parents et les enfants nés d'une PMA avant la promulgation de la présente loi. Il n'est pas habituel de prendre des dispositions rétroactives mais il en va, dans ce cas, de la sécurisation juridique des enfants déjà nés d'une PMA. De nombreuses femmes ont recours à cette pratique, chaque année, à l'étranger ou de façon artisanale. Il serait inimaginable qu'à la faveur de ce projet de loi, nous ne fassions pas bénéficier les enfants déjà nés d'une PMA des dispositions que nous prévoyons pour le futur. Je constate que, concernant l'accès aux origines, la représentation nationale a accepté de prévoir une forme de rétroactivité, avec la possibilité de recontacter des donneurs ayant réalisé un don dans l'ancien cadre légal. Je pense que nous pouvons au moins faire bénéficier les enfants déjà nés d'une PMA de la même logique rétroactive.