Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

Pardonnez-moi monsieur le garde des sceaux, je voudrais être certaine que nous nous comprenons bien. Vous engagez-vous personnellement à travailler sur la résolution de ces problèmes de filiation complexes et non résolus à ce jour, dans le cadre de la proposition de loi de Mme Limon, autrement que par l'adoption mais bien par une forme de reconnaissance dont nous trouverons d'ici là les modalités pour qu'elle réponde aux conditions constitutionnelles ?

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