Intervention de éric Dupond-Moretti

Je vous réponds néanmoins. Comment pouvez-vous prétendre devant la représentation nationale que nous laissons tout faire ? L'article 227-12 du code pénal prévoit, dans son troisième alinéa, un délit d'entremise à la GPA. Il suffit de le lire pour se rendre compte que notre droit prend en considération l'hypothèse dans laquelle d'aucuns souhaiteraient, dans un prosélytisme que nous combattons, mettre en avant la GPA à l'étranger.

Mon avis est évidemment défavorable.