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Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 9h00
Bioéthique — Article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

Nous n'avons pas à porter de jugement, dans cet hémicycle, sur les choix faits à l'étranger ni à chercher à imposer notre législation.

Dans certains États, les procédures de GPA ou de PPA semblent se dérouler, d'après quelques éléments de doctrines, même si je ne les ai pas étudiés dans le détail, de façon dite éthique. Dans d'autres endroits, vous l'avez signalé, on observe trafics de jeunes femmes, instrumentalisation du corps des femmes, voire manoeuvres violentes. Cela est clairement contraire à l'ensemble de nos principes éthiques et de nos droits fondamentaux. Nous y sommes donc totalement défavorables. Nous pouvons appeler, à l'échelle internationale, et il me semble que le Président de la République s'est déjà prononcé sur le sujet, à ce que les États éthiques, comme la France et d'autres, imposent, dans le cadre du processus de la Conférence de La Haye, des mesures destinées à empêcher les trafics et les violences sur le corps des femmes. Nous pouvons appeler de nos voeux une telle décision internationale, mais nous ne pouvons pas légiférer en ce sens.

La jurisprudence n'était pas stabilisée au début de la longue affaire des époux Mennesson, mais elle l'est depuis 2015, date à laquelle les considérations d'ordre public ont été traitées mais où les époux Mennesson ont cessé de vouloir recourir à l'adoption pour passer par une autre voie. Tous ceux qui défendent la transcription automatique des actes d'état civil étrangers dans l'état civil français évoquent la sécurité juridique de l'enfant. Je dois leur dire qu'en droit, cette transcription est beaucoup moins sécurisante qu'une décision judiciaire. Une transcription d'un acte étranger s'apparente à une traduction, mais elle n'est pas une filiation au fond.

1 commentaire :

Le 14/08/2020 à 15:01, Laïc1 a dit :

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Une GPA éthique, c'est impossible.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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