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Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 9h00
Bioéthique — Article 4 bis

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Monsieur Chiche, le véritable problème est celui du délai. Nous ne sommes évidemment pas insensibles à cette question, et tout sera fait pour que les délais soient raccourcis, car cette période est insupportable pour les enfants, comme vous l'avez dit. Mais en même temps, personne ne peut craindre le contrôle du juge, qui apporte de la sécurité.

Arrêtons de faire semblant de n'avoir pas pris connaissance des textes ! Relisons l'article 16-7 du code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Voilà le droit positif français, il est clair ! Ne nous demandez pas ce que nous faisons pour réaffirmer notre opposition à la GPA !

1 commentaire :

Le 14/08/2020 à 15:26, Laïc1 a dit :

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"Le véritable problème est celui du délai"

Oui, bien sûr, les questions d'éthique liées à l'importation des enfants nés par GPA ne posant évidemment aucun problème éthique.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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