Intervention de Jean-Philippe Ardouin

Il vise à préciser que le refus du patient de communiquer à des tiers des informations révélées incidemment par un examen des caractéristiques génétiques doit être exprimé par écrit et à son initiative.

Ainsi, la preuve formelle de ce refus serait apportée, ce qui protégerait le patient, dont la volonté serait respectée, et le personnel médical. L'obligation d'un écrit permettrait d'exiger une décision réfléchie de la part de son auteur. Qui plus est, laisser l'initiative de ce refus au patient préserverait les soignants, qui ne se verraient pas reprocher une inaction dans le recueil de la volonté du patient.