Intervention de Philippe Berta

Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 15h00
Bioéthique — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur de la commission spéciale :

L'article 14 vise en effet, comme l'a souligné M. Bazin, à clarifier le régime juridique des recherches portant, d'une part, sur l'embryon, et, d'autre part, sur les cellules souches embryonnaires humaines. Pourquoi cette séparation en deux régimes ?

L'article distingue trois types de recherches. D'abord celles qui portent sur l'embryon destiné à naître : elles sont effectuées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation et répondent aux conditions fixées pour les recherches impliquant la personne humaine – RIPH.

Le deuxième type de recherches porte sur l'embryon non destiné à naître, c'est-à-dire – comme vous le savez tous, j'imagine – sur un embryon dit surnuméraire, donné à la recherche par un couple parce qu'il ne correspond plus à aucun projet parental, et qui doit de toute façon être détruit au bout de quatorze jours. De telles recherches sont soumises à l'autorisation de l'Agence de la biomédecine.

Enfin, les recherches sur les cellules souches embryonnaires seraient pour leur part soumises à un protocole déclaratif auprès de l'Agence de la biomédecine. Les cellules souches embryonnaires ne sont pas un embryon et n'ont pas vocation à le devenir. C'est pourquoi il est proposé de les soumettre à un régime assoupli. Sachez que les lignées de cellules souches circulent entre les laboratoires depuis quelques décennies et ne posent pas de problème particulier.

L'article 14 définit donc une nouvelle structure juridique qui encadre mieux ces différentes recherches et clarifie ce qui les distingue – et donc leur origine et leur utilisation. Nous ne devons surtout pas, contrairement à ce que préconise M. Bazin, nous interdire les projets majeurs de la thérapie cellulaire. Oui, la recherche en santé, c'est long ; et c'est pourquoi, d'ailleurs, vous portez un masque. Il faut donc donner du temps à la recherche. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur les amendements de suppression de l'article, sur les amendements de rédaction globale et sur ceux qui tendent à supprimer les alinéas essentiels du dispositif.

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