Intervention de David Habib

Je suis saisi de dix amendements, nos 88 , 251 , 1592 , 729 , 1077 , 89 , 252 , 1078 , 1593 et 1703 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 88 , 251 et 1592 sont identiques, de même que les amendements nos 89 , 252 , 1078 , 1593 et 1703 .

L'amendement no 88 de M. Xavier Breton est défendu.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 251 .