Intervention de David Habib

Je suis saisi des amendements nos 386 de M. Xavier Breton, 456 de M. Patrick Hetzel, 1094 de M. Thibault Bazin, 1611 de M. Marc Le Fur, 395 de M. Xavier Breton, 457 de M. Patrick Hetzel, 1095 de M. Thibault Bazin et 1612 de M. Marc Le Fur pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 386 , 456 , 1094 et 1611 sont identiques, de même que les amendements nos 395 , 457 , 1095 et 1612 .

Tous ces amendements sont défendus.