Intervention de Jean-François Eliaou

Je ne vous apprendrai rien en soulignant que le code de la santé publique prévoit déjà un certain nombre de régimes d'autorisations pour l'utilisation du matériel lourd et les modalités de prise en charge de nouvelles techniques par la sécurité sociale. Surtout, la recherche médicale et les techniques d'exploration avancent chaque jour un peu plus. Imposer un visa législatif – un imprimatur législatif, dirai-je même – pour chaque nouveau moyen de diagnostic biologique paraclinique validé me paraît hors de propos : devra-t-on se prononcer sur chaque nouvelle machine ? Est-ce vraiment notre rôle de législateur ? Ainsi, suivant cette logique, pour les tests covid-19 – virologiques comme sérologiques – , nous aurions dû convoquer l'Assemblée, ce qui n'est pas réalisable. Je donne donc un avis défavorable.