Intervention de Jean-François Eliaou

Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 19 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale :

Je ne suis pas le premier à souligner combien nous avons eu un débat riche, qui anticipe vraisemblablement sur les discussions qui animeront nos successeurs lorsqu'il s'agira, peut-être, de légiférer à nouveau sur cette question. Nos échanges forment une base sur laquelle ils pourront s'appuyer : en cela, ils sont importants.

Si nous ouvrions aujourd'hui le DPI-A aux seuls bénéficiaires du DPI, c'est-à-dire aux parents dont l'enfant est atteint d'une anomalie génétique ou qui sont eux-mêmes porteurs d'une telle anomalie, pourquoi ne l'ouvririons-nous pas à toutes les femmes ayant recours à une fécondation in vitro ? Voilà une vraie question, sur laquelle nous devons faire porter notre réflexion, car cela changerait complètement les choses – pas uniquement sur le plan financier, mais également dans notre façon de prendre en charge ces femmes.

Pourquoi, d'ailleurs, n'envisagerions-nous pas également – et c'est là que le problème se pose – que des femmes ayant fait des fausses couches à répétition après des relations charnelles demandent à recourir à une fécondation in vitro pour connaître le nombre de chromosomes de l'embryon ? Je ne dis pas que j'y suis favorable ou que je n'y suis pas, mais c'est sur ce point que le débat portera.

Par ailleurs, le texte du premier aliéna de l'article 19 bis dispose que, « à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l'Agence de la biomédecine, etc. ». Si nous adoptions cet article en l'état, il n'apporterait strictement aucun avantage par rapport à ce qui est proposé dans le cadre du PHRC. Nous ferions seulement doublon en consacrant au niveau législatif ce qui est déjà prévu.

Mme Fiat a été une des premières intervenantes à soulever des questions – valides – quant à ce programme. Le PHRC est financé. Il sera mené dans cinq ou six centres, dont les représentants se sont réunis, depuis plusieurs semaines, pour définir la méthodologie du programme, qui durera trois ans et permettra de recruter un nombre élevé de femmes, afin d'obtenir des résultats probants. Sa mise en oeuvre prend du temps parce qu'il est difficile, à l'heure actuelle, de définir exactement les indications dans lesquelles le DPI-A sera utile.

Je vous demande donc, chers collègues, de faire attention avant d'inscrire dans la loi une expérience qui se déroulera à partir du mois de septembre.

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