Intervention de Adrien Taquet

Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 21

Adrien Taquet, secrétaire d'état chargé de l'enfance et des familles :

L'article 21 a pour objet, par souci de lisibilité, de préciser les règles d'ores et déjà applicables en matière d'IMG, notamment dans le cas où la femme concernée est mineure. Avis défavorable.

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