Intervention de Bastien Lachaud

Il serait donc bon de pouvoir discuter des sujets.

Plus de 4 000 opérations probablement illégales ont lieu chaque année dans notre pays. Ce n'est pas moi qui le dis, mais de multiples organismes internationaux et nationaux qui condamnent la France et ces opérations.

Commençons par l'Organisation des Nations unies, par la voix de son rapporteur spécial sur la torture, en 2013, puis en 2014 par une déclaration relative à l'élimination des pratiques de stérilisation forcée ; le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU condamne, en 2015, les discriminations dont sont victimes les personnes intersexes. On peut aussi citer le Fonds des Nations unies pour l'enfance – UNICEF – ou l'Organisation mondiale de la santé. Toutes ces instances ont condamné la France et ces pratiques. En 2016, la France a été condamnée à trois reprises par des instances de l'ONU.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a pris deux résolutions sur ce sujet, l'une en 2013 et l'autre en 2017 ; le Parlement européen a pris position dès 2016.

En France, la DILCRAH a préconisé en 2016 d'« arrêter les opérations et mutilations sur les enfants intersexes ». En février 2017, le Défenseur des droits a souligné que « les interventions pratiquées sur les enfants intersexes peuvent être irréversibles et affecter lourdement leur vie ». Se sont aussi prononcés en ce sens la Commission nationale consultative des droits de l'homme, dans un avis publié en mai 2018, le Conseil d'État, dans son étude de juin 2018, le rapport de la mission d'information sur la révision de la loi de bioéthique de janvier 2019. Le Conseil consultatif national d'éthique, en septembre 2019, juste après la fin de la première lecture de ce projet de loi, explique que « la décision relative à ces interventions, lorsqu'elles ont un caractère irréversible et qu'elles suppriment ou modifient de manière substantielle un organe sexuel, ne devrait en principe être prise que par les personnes concernées, une fois qu'elles sont en capacité de faire un choix éclairé ». D'où la nécessité d'attendre.