Intervention de Jean-François Eliaou

Certains des amendements en discussion commune visent à préciser que, hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure, tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'exprimer par lui-même son consentement, après avoir reçu une information adaptée à son âge. D'autres amendements se réfèrent aux actes médicaux de conformation sexuée irréversibles visant à modifier les caractéristiques sexuelles.

Il faut pouvoir débattre de ce sujet extrêmement douloureux de manière apaisée, dans le respect des différents points de vue, dans celui des personnes qui ont subi de tels actes – car il y a eu et il y a encore des mutilations – et en acceptant la très grande complexité et la très grande diversité des situations, qui rendent difficile de standardiser, de globaliser, de normaliser les différentes conduites à tenir.

J'ai rencontré de nombreuses associations, dont certaines sont très militantes, mais qui peuvent avoir, sur le sujet, des avis bien différents. Il faut commencer par considérer l'état du droit. Je ne reviendrai pas sur l'article 16-3 du code civil, que tout le monde connaît désormais par coeur et qui interdit déjà les interventions chirurgicales ayant pour but de modifier le corps dans un but esthétique et établit qu'« il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ».