Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

En effet, à l'issue des travaux de la mission d'information sur la révision de la loi et après les auditions, la grande majorité des députés, quel que soit leur groupe d'appartenance, sont convenus de la nécessité de travailler entre deux révisions de la loi relative à la bioéthique. L'intervalle entre deux révisions était de sept ans et il sera désormais, je l'espère, de cinq ans. Or même cinq ans est une durée tout de même assez longue et nous avons besoin, en tant que parlementaires, de travailler continûment, d'assurer le suivi et l'évaluation de la loi, donc d'éviter d'avoir à analyser en seulement quelques mois, juste avant l'examen du texte, des sujets très complexes qu'il nous faut du temps pour approfondir.

C'est pourquoi j'avais défendu, avec d'autres collègues, la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique, création votée en première lecture, en effet, par la commission spéciale puis en séance. Ce dispositif reposait sur l'ordonnance de 1958 et il avait comme modèle la délégation aux droits des femmes, à savoir une délégation bicamérale. Or le Sénat ne souhaite pas l'instauration d'une telle délégation pour la bioéthique et les sénateurs ont donc supprimé cette disposition, ce qu'on peut d'autant plus regretter qu'il s'agissait probablement d'une des mesures qui faisait le plus consensus parmi nous. Mais on ne peut pas contraindre les sénateurs et force est de constater qu'après leur refus nous courons un risque d'inconstitutionnalité.

Avec plusieurs collègues toujours désireux de travailler sur le temps long, nous avons réfléchi. À l'occasion de la deuxième lecture en commission, j'ai saisi le président Ferrand de notre volonté de trouver une solution pour l'Assemblée et de travailler à un dispositif ad hoc qui ne correspondrait peut-être pas exactement à la délégation initialement souhaitée mais qui serait en tout cas plus solide juridiquement.

Je vais vous décrire le dispositif tel que je l'ai défini sur le fondement du règlement de l'Assemblée.