Intervention de Alain Ramadier

En réalité, depuis la crise des gilets jaunes, le Gouvernement est à l'initiative de mesures non financées dont la facture est envoyée à notre sécurité sociale, qui n'a pas pour rôle de financer des dispositifs en faveur du pouvoir d'achat.

Ces déficits avaient notamment pour origine l'absence de compensation par l'État des dispositifs d'allégement décidés dans le cadre des précédentes lois de financement de la sécurité sociale et du texte portant diverses mesures d'urgence économiques et sociales, pour un montant annuel estimé à 5 milliards.

Le Ségur de la santé prévoit que l'État reprenne 13 milliards de la dette de l'hôpital, dette qui sera payée par les assurés sociaux. Cette reprise de dette pose elle aussi un sérieux problème de sincérité et de méthode. En effet, en transférant cette dette à la CADES, elle-même financée par des contributions, l'État la transfère en réalité aux Français eux-mêmes.

Puisqu'il s'agit bien ici d'une décision politique, il devrait être évident que l'État assume son choix. Cela permettrait accessoirement – permettez-moi de le dire ainsi et non sans ironie – de dégager des marges de manoeuvre. Il est bien évident que l'État doit aider et soutenir l'économie dans cette période si particulière. La décision politique ne saurait être prise sans la rigueur et le sérieux qu'exige la gestion de nos comptes.

Nous sommes d'accord pour une reprise de la dette sociale par la CADES du fait des circonstances exceptionnelles. En revanche, nous sommes contre la fausse reprise de la dette des hôpitaux financée par les cotisations.

Si nous ne sommes pas nécessairement opposés au principe de la cinquième branche, nous n'avons pas à voter un demi-texte. Parce qu'entre le vote du présent projet de loi et la mise en oeuvre de la mesure, quatre PLFSS seront examinés par le Parlement ; dans le même temps se seront tenus une élection présidentielle, des élections législatives et deux renouvellements partiels du Sénat.

Pour toutes les raisons invoquées, le groupe Les Républicains s'abstiendra.