Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du mardi 15 septembre 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :

J'ai étudié de près cette mesure. Elle ne pourra être appliquée que si le permis de construire a été déposé, que si le public a été informé, et que si une autorisation spécifique relative aux espèces en danger, au défrichement, ou au titre de la loi sur l'eau n'est pas nécessaire.

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