Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Séance en hémicycle du mardi 15 septembre 2020 à 15h00
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

Il tend à insérer, à l'alinéa 4, après le mot : « prescripteur », le mot : « public ». En effet, le nouvel article prévoit de dessaisir Pôle emploi au profit d'un prescripteur inscrit sur une liste qui sera fixée par un décret. Le groupe La France insoumise insiste sur le fait que l'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion doit impérativement être déterminée par une entité émanant de l'État. Préciser que ce prescripteur doit être public aura pour effet d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts entre plusieurs structures privées, même si nous faisons confiance à celles qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique.

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