Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas
Séance en hémicycle du mardi 15 septembre 2020 à 21h30
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Article 4
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission des affaires sociales :Rappelez-vous l'échange que nous avons eu en commission, monsieur Cordier : je vous ai expliqué que votre demande était satisfaite par l'article 20 du décret d'application de la loi de 2016.
