Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Le CESE est une instance démocratique mais qu'en savons-nous ? Quels liens nous relient à elle ? Quel regard portent nos concitoyens sur elle ?

La Constitution de la IVe République a institué un « Conseil économique ». Celle de la Ve République l'a maintenu en ajoutant à son nom l'adjectif « social ». Ce n'est qu'en 2008, par la loi constitutionnelle du 23 juillet, que la compétence environnementale lui a été attribuée et qu'il est devenu « Conseil économique, social et environnemental ».

Il est aujourd'hui composé de 233 conseillers divisés en trois groupes : 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social, 60 au titre de la cohésion sociale et 33 au titre de la protection de la nature et de l'environnement. Chaque groupe accueille également en son sein des personnalités reconnues dans leur domaine, nommés en conseil des ministres.

Il peut être saisi par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Il peut également s'auto-saisir. Il est obligatoirement saisi pour tout projet de loi de plan ou de programmation à caractère économique, social et environnemental. Enfin, il peut être saisi par voie de pétition rassemblant au moins 500 000 signatures sur tout sujet relevant de son champ. Ce mode de saisine, véritable moyen d'expression démocratique, est ce qui fait sa force.

Initialement, le projet de loi constitutionnelle visait à renforcer la représentation démocratique citoyenne en créant une chambre de la société civile qui se serait substituée au Conseil. Comme le Président de la République le soulignait dans son intervention devant le Congrès dès 2017, cette institution s'est « figée dans les situations acquises, quand le sens véritable de ses missions eût été d'incarner le mouvement vivant de la société française ».

Or, nous le constatons tous dans nos circonscriptions, dans nos échanges avec les représentants de la société civile, au contact de nos concitoyens, nombreux sont ceux qui souhaitent qu'une participation citoyenne contribue à la décision collective. Cette participation n'est pas concurrente d'autres modes d'engagement dans l'action publique, mais bien complémentaire. Elle permet de faire remonter du terrain – à la condition que des outils existent pour cela – des solutions nouvelles, des bonnes pratiques, parfois aussi des attentes fortes.

Nous avons abordé la réforme du CESE en deux temps.

Nous avons d'abord examiné un projet de loi organique, voté en juillet dernier, visant à proroger le mandat des membres du CESE au-delà du terme initial de novembre 2020, afin d'éviter un renouvellement avant l'entrée en vigueur de la réforme.

Aujourd'hui, nous examinons le texte qui procède à la réforme de fond, celle qui touche à l'objet de cette institution, dans la continuité des précédentes réformes. Il vise à faire de cette assemblée le carrefour des consultations publiques, à renouer avec sa vocation de représentant de la société civile, mais aussi à revoir sa composition en ouvrant la possibilité de consulter le public, le cas échéant en recourant au tirage au sort.

Par ailleurs, il facilite le recours aux pétitions afin de rendre effectif ce mode de saisine qui, force est de le constater, ne fonctionne pas.

Enfin, les modalités de fonctionnement du CESE sont révisées afin de les rendre plus efficaces : la procédure d'adoption simplifiée des avis est renforcée, tandis que les commissions qui le composent pourront faire appel ponctuellement à des experts ou à des citoyens tirés au sort pour enrichir leurs travaux.

Il s'agit non pas d'une révolution mais d'une démarche évolutive : le CESE a vocation à être plus souple dans son organisation en s'ouvrant à la consultation citoyenne ; il a également vocation à être plus efficace, en fonctionnant de manière plus rapide, plus moderne dans ses méthodes de consultation. Bref, il est appelé à être plus en phase avec son époque.

Ces évolutions permettront de lui redonner de la visibilité. La demande de participation citoyenne est légitime mais pas exclusive et implique de trouver un équilibre entre la démocratie représentative et la démocratie participative.

Le travail mené conjointement avec le rapporteur, le ministre et son cabinet et le CESE a permis d'aboutir au texte dont nous discutons. Pour certains, il ne va pas assez loin ; trop pour d'autres. Je vous invite donc, chers collègues, à débattre des améliorations jugées nécessaires pour trouver un positionnement commun sur cette réforme utile au bon fonctionnement de notre démocratie.