Intervention de Cécile Untermaier

En guise de préambule, je dirai, comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale en commission, que si elle présente l'avantage – toujours, hélas – d'être plébiscitée, la réduction du nombre des membres du CESE ne fait pas une réforme. En outre, elle n'est pas attendue sur le terrain, à un moment où les inquiétudes relèvent de la sécurité sanitaire et de l'emploi. Beaucoup de citoyens et d'élus attendaient une réforme plus radicale ; certains, y compris au sein du groupe Socialistes et apparentés, réclament toujours la suppression du CESE au profit d'une tout autre organisation institutionnelle.

Il faut bien reconnaître que dans ce contexte, cette réforme limitée par la Constitution à l'aménagement de quelques dispositifs peine à susciter l'attention. Elle ne devrait pas non plus susciter une opposition farouche et, à mon sens, elle sera plutôt bien accueillie, en tout cas par moi et par la majeure partie de mon groupe.

Quelques observations : premièrement, la loi constitutionnelle de 2008 a pourvu le Conseil économique et social d'une compétence environnementale. Il y a douze ans, cela constituait une avancée majeure, dans la logique du Grenelle de l'environnement. Une nouvelle marche devrait être franchie : la prééminence des questions écologiques, que demande d'ailleurs la Convention citoyenne pour le climat en proposant d'ajouter à l'article 1er de la Constitution un troisième alinéa ainsi rédigé : « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique. » Cette dimension environnementale n'apparaît sans doute pas suffisamment.

Deuxièmement, le CESE ne peut être une institution d'affichage de la participation citoyenne. L'avenir nous le dira. Autant que possible, ses avis doivent être corrélés aux textes examinés par le Parlement et pallier ainsi la pauvreté des études d'impact, dénoncée depuis longtemps. Les rapports du CESE, peu lus par les parlementaires, davantage par les étudiants et les universitaires, sont de grande qualité et devraient constituer un éclairage puissant des textes soumis à l'examen de la représentation nationale.

Troisièmement, cette réforme devrait faire du CESE un outil de prospective, de diagnostic des textes au regard du souci que nous portons aux générations futures. Cette dimension est peu présente dans le texte, du fait même des termes de la Constitution, qui ne le permettent pas. On est loin de l'Assemblée du futur que nous avions envisagée, dans le cadre de la réforme des institutions, avec notre ami Claude Bartolone. Cette perspective à long terme, trop peu explicitée, ne pourra se concrétiser sans le soutien des universitaires, lesquels, par la recherche fondamentale, sont en mesure de nourrir un travail prospectif complexe. Ils ne sont pas cités en tant que tels dans ce projet de loi organique, non plus que dans le dispositif antérieur.

Quatrièmement, l'ouverture à la participation citoyenne que propose le texte satisfait ceux qui, comme moi et d'autres députés, militent depuis des années pour que l'expression citoyenne soit sollicitée par tous moyens. Suivant Pierre Rosanvallon, qui a admirablement théorisé cette question dans Le Bon Gouvernement, cette parole citoyenne doit être recherchée, entendue, sans être nécessairement suivie, par toutes les institutions à l'origine de décisions ou d'avis publics. Elle ne peut être mise dans le sac à main d'une seule institution, y compris sous l'angle de son organisation. Dans ce registre, la pétition citoyenne reste également du domaine du possible à l'Assemblée nationale. La règle impérative est que cette pétition, cette consultation, où qu'elle soit décidée, serve à quelque chose, que son inutilité ne désespère pas celui qui y a participé. Ici, elle donnerait lieu à un rapport et à un avis en séance, transmis au Gouvernement et au Parlement, comme l'a décidé la commission des lois.

Nous ne trouvons rien à redire au seuil de 150 000 personnes. Nous n'avons pas à redouter le fait que les citoyens puissent s'exprimer sur de nombreux sujets, et nous considérons cette avancée du Gouvernement comme importante et courageuse. En revanche, l'article 6 de ce texte, qui fait du CESE l'assemblée consultative prioritaire, ne nous convainc pas, et nous en demandons toujours la suppression.

Enfin, cinquièmement, se doter de règles déontologiques doit être un prérequis à la fondation de toute institution. Le CESE ne peut échapper à cette exigence. Concernant la présentation de ses rapports, je note d'ailleurs une qualité de transparence que nous aimerions rencontrer dans d'autres institutions. Il ne s'agit pas d'entacher celle-ci de soupçon, mais que nous établissions avec le Gouvernement le cadre dans lequel se développera une culture déontologique que ses membres doivent s'approprier et animer eux-mêmes. Le législateur fixera le cadre éthique qui s'impose, s'agissant d'avis et de consultations publiques appelant des décisions politiques.