Intervention de Danièle Obono

Il vise à modifier l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958.

La Constitution ne permet pas aux parlementaires de saisir le CESE pour avis sur des textes, puisqu'elle prévoit, dans son article 69, que « le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis ». Le texte constitutionnel écarte donc les parlementaires des saisines pour avis sur un projet ou une proposition de loi, en réservant cette faculté au Gouvernement.

Néanmoins, l'article 70 de la Constitution indique que « le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental ». La loi précise le champ d'application de cet article.

Nous souhaitons que la faculté de consulter le CESE et de le saisir de demandes d'avis ou d'études soit ouverte aux parlementaires, en définissant un seuil de cinquante députés ou cinquante sénateurs dans la loi organique.