Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Après l'article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je sais que vous rêvez d'une autre Constitution, madame Obono, mais ne comptez pas sur le Gouvernement pour vous aider ! À l'évidence, l'amendement que vous présentez est parfaitement inconstitutionnel. Avis défavorable.

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