Intervention de Cécile Untermaier

Je doute de l'argument selon lequel la Constitution nous empêcherait de donner droit à des groupes minoritaires. La Constitution indique que le CESE peut être consulté par « le Parlement » de façon large. Le rapporteur fait un pas de côté dans son interprétation, et limite cette capacité aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Pour notre part, nous étendons cette possibilité aux minorités parlementaires. L'argument constitutionnel n'est pas aussi solide et rigoureux que vous le prétendez. M. Breton l'a souligné : rien ne nous interdit d'aller en ce sens – nous verrons bien ! D'un point de vue juridique, le fait d'autoriser une minorité de parlementaires à saisir le CESE ne devrait pas provoquer une telle crainte !

Monsieur le rapporteur, vous n'hésitez pas à faire un pas de côté en considérant que seul le président de l'Assemblée nationale peut saisir le CESE, alors que la Constitution attribue ce droit au « Parlement ». Tandis que la Constitution autorise une saisine du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et des groupes de députés ou de sénateurs minoritaires, elle n'évoque que le « Parlement » s'agissant du CESE : nous sommes libres de considérer que cette mention vise le président de l'Assemblée nationale, mais aussi une minorité de parlementaires.