Intervention de Philippe Gosselin

En aucun cas l'article 70 de la Constitution, notre grande charte, ne fait obstacle à l'adoption de modalités particulières de saisine. Il mentionne simplement « le Gouvernement et le Parlement ». Il appartient donc au législateur – car tel est bien notre rôle – et à la loi organique de fixer les modalités d'application de cette saisine. Nous pouvons le faire. J'ai proposé, par parallélisme avec les modalités de saisine du Conseil constitutionnel en vigueur depuis 1974, que soixante députés ou soixante sénateurs puissent saisir le CESE. Cela représenterait à nos yeux une réelle avancée démocratique qui ne court-circuiterait absolument pas le Parlement mais lui donnerait au contraire une capacité d'expertise fournie par un organe prévu par la Constitution. Cela pourrait valoriser les uns et les autres.