Intervention de Erwan Balanant

Par souci de cohérence, nous avons tout à l'heure remplacé le mot « Gouvernement » par les mots « Premier ministre » – je tenais simplement à le préciser.

Sur le fond, je suis totalement favorable à ce qu'une minorité de parlementaires puisse saisir le CESE. Seulement, une telle disposition ne relève pas de la loi organique : c'est la Constitution qui prévoit qu'une minorité de députés peut saisir une instance. Il n'appartient pas à la loi organique de fixer ce qu'est le Parlement – je reprends vos propos, monsieur Gosselin – , mais bien à la Constitution. Je le répète : sur le fond, je suis entièrement favorable à votre proposition – on peut parfaitement imaginer qu'à l'occasion d'une réunion du bureau, le président de l'Assemblée, après discussion avec les groupes, décide de faire droit à cette saisine – , mais on ne peut pas l'écrire dans la loi organique. Avis défavorable.