Intervention de Philippe Gosselin

Je serai assez prudent car l'exposé sommaire de l'amendement no 267 fait aussi référence à l'évaluation des collectivités territoriales. Prenons garde de ne pas attenter à la libre administration de ces dernières, consacrée par l'article 72 de la Constitution. Je ne vais pas m'appuyer sur un argument d'autorité, d'autant que j'y étais plutôt opposé tout à l'heure, mais je crois tout de même qu'il y a là une ambiguïté qui ne serait pas levée si nous allions dans ce sens.

Je n'ai pas de difficulté à envisager un CESE évaluant un certain nombre de politiques publiques – ce n'est pas en soi illégitime – , mais l'instance principale chargée de cette mission est bien, dans le droit commun, le Parlement. Je m'arc-boute, au nom de mon groupe, sur cette position, car nous avons trois missions essentielles inscrites à l'article 24 de la Constitution : voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Libre à nous désormais de saisir le CESE, puisqu'un amendement a été voté qui permettra peut-être de le faire, si le Sénat nous suit sur ce point… Ne désespérez pas, monsieur le garde des sceaux : le Sénat, dans sa grande sagesse, rejoint parfois l'Assemblée nationale, et l'inverse peut aussi arriver ! Quoi qu'il en soit, il y a un doute sur ce point, et nous devons éviter de créer des difficultés en amoindrissant nous-mêmes les compétences du Parlement.