Intervention de Erwan Balanant

Cet amendement pose un vrai problème. Je vais encore passer pour un rabat-joie, pour « Monsieur Constitution », mais la légitimité du CESE repose sur les missions et les compétences qui lui ont été attribuées par le constituant, et qui sont donc très cadrées. Il est compétent en matière économique, sociale et environnementale ; il n'aurait donc aucune légitimité à traiter les autres sujets. Imaginons une réforme pénale, institutionnelle ou fiscale : c'est au Parlement qu'il revient de traiter la question. Dans notre cadre constitutionnel, si une pétition est lancée sur une question pénale, c'est au Parlement de s'en saisir.

Rien n'interdit cependant d'entamer une réflexion à ce sujet : dans le cadre d'une révision constitutionnelle plus large, le CESE pourrait devenir le lieu où atterrissent toutes les pétitions. Mais nous ne pouvons pas en discuter ici, et je sais d'ailleurs que cette question ferait débat. Cécile Untermaier considère que l'Assemblée nationale doit pouvoir continuer à recevoir les pétitions ; les groupes Les Républicains et MODEM y sont également attachés. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une réflexion d'ordre constitutionnel. Avis défavorable.