Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

À l'évidence, le champ de compétences du CESE est défini par la Constitution ; le modifier nécessite une révision constitutionnelle. À de nombreuses reprises ce soir, j'ai entendu exprimer la volonté de s'affranchir des règles de la Constitution. Pourquoi pas ! Giraudoux disait que le droit est le domaine de l'imaginaire. Avis défavorable.

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