Intervention de Pacôme Rupin

Il n'est pas étonnant que nous ayons ces débats sur la Constitution ; il en existe des lectures différentes. Son article 69, qui traite de la pétition, ne délimite pas de thématiques : il se contente d'indiquer que « le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. » C'est dans l'article 70 que se trouve restreinte la possibilité pour le Gouvernement et pour le Parlement de saisir le CESE « sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. »

La question est de savoir quel rôle on veut donner au CESE. Le cantonne-t-on à ces sujets économiques, sociaux et environnementaux, ou peut-on lire l'article 69 de la Constitution comme susceptible d'élargir sa mission à tout débat intéressant le public ? Je me demande si le constituant, en l'écrivant de cette manière, n'a pas souhaité que ce système de pétition soit plus large que celui que l'on veut bien mettre en place dans le projet de loi organique.