Intervention de Nathalie Porte

Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 9h00
Conseil économique social et environnemental — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Porte :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à apporter une précision. L'adverbe « régulièrement », qui figure dans la rédaction actuelle, évoque une notion de temporalité. L'expression « de façon régulière » indiquerait clairement que le droit de pétition en question n'est ouvert qu'aux personnes en règle avec le droit des étrangers.

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