Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 9h00
Conseil économique social et environnemental — Article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous avez parlé d'atterrissage : il s'agit d'un atterrissage en douceur auquel le Gouvernement est évidemment favorable. Quand nous avons évoqué le texte en commission, nous nous sommes interrogés sur le niveau de garantie du vote électronique. Vous apportez la solution idoine. Il paraît excellent de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination des informations qui seront recueillies auprès des signataires pour garantir leur identification.

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