Intervention de Isabelle Florennes

Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 9h00
Conseil économique social et environnemental — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes :

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 4, l'alinéa suivant : « Lorsqu'il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d'une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d'impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. » La mise en place de garants vise à assurer la parfaite neutralité et l'impartialité du processus de consultation publique, et permettra de garantir au Conseil une expertise complémentaire et indépendante.

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