Intervention de Erwan Balanant

Cet amendement vient compléter le dispositif extrêmement important que nous avons voté en commission. Il répond à la préoccupation exprimée par bon nombre de commissaires aux lois et de personnes auditionnées par la commission, à savoir assurer le respect des garanties mises en place par la rédaction de l'article 4-1-1 de l'ordonnance de 1958.

Le contrôle doit reposer sur des garants indépendants, qui pourront également faire des propositions à l'adresse des organisateurs de la consultation – ce qui répond aux préoccupations des acteurs de la société civile travaillant sur les consultations citoyennes. Si nous avons choisi la CNDP, c'est qu'elle nous a semblé être la bonne institution compte tenu de son rôle consistant à donner des conseils en matière de consultation publique, et du fait qu'elle a déjà la possibilité de nommer des garants dans le cadre de ses missions.

Ne pas préciser qui nomme les garants reviendrait à laisser au CESE le choix d'en décider, ce qui n'est pas souhaitable au regard du principe d'indépendance que nous nous efforçons de garantir. Cela enverrait un signal négatif sur la qualité des consultations qui pourraient être organisées par le CESE, alors même qu'un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'engager cette procédure. L'absence de la précision prévue par cet amendement pourrait constituer la pierre d'achoppement de l'ensemble du dispositif prévu par le projet de loi. C'est pourquoi je souhaite vivement qu'il soit adopté.