Intervention de Laurent Saint-Martin

Ménager du temps avant l'introduction de nouveaux dispositifs fiscaux pour laisser place à la consultation ne peut qu'être salutaire pour la stabilité et la sécurité de la norme fiscale.

Cette consultation peut prendre plusieurs formes. Pour les projets de loi, il peut s'agir d'une consultation publique – telle que nous sommes en train de le faire pour la loi relative aux entreprises qui sera présentée début 2018 – ou d'une consultation de la Commission européenne. S'agissant des amendements à fort impact budgétaire, on peut consulter le Conseil d'État afin de les soumettre au même contrôle que les dispositions du projet de loi initial, dans le sens de ce qu'a évoqué récemment le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé.

En d'autres termes – et cette affirmation devrait vous plaire, monsieur Vigier – , le Parlement doit jouer pleinement son rôle dans l'élaboration de la norme.