Intervention de Michel Castellani

Par cet amendement de ma collègue Frédérique Dumas, auquel notre groupe adhère, nous proposons de rédiger l'alinéa 7 de la façon suivante : « Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et de la protection de la nature et de l'environnement, de manière à représenter un juste équilibre de celles-ci. »

En effet, si nous nous félicitons de la fin de la nomination de « personnalités qualifiées » par Gouvernement, il convient sans doute d'aller plus loin. Le présent amendement propose donc de préciser que ce sont bien tous les représentants qui sont désignés en toute transparence et sur des avis motivés. Par ailleurs, il propose que les représentants soient nommés de manière à représenter un juste équilibre des forces entre les organisations. En effet, l'actuelle rédaction n'est pas satisfaisante puisque seules les organisations « les plus représentatives » nomment des représentants.