Intervention de Erwan Balanant

Je comprends bien votre logique mais elle se heurte à une difficulté. Si la rédaction actuelle est ce qu'elle est, c'est parce que la répartition s'opère entre autres en fonction de la représentativité réelle des organisations syndicales, établie à la suite d'élections. En revanche, aucune clé de répartition n'est possible entre toutes les associations consacrées par exemple à la cohésion du territoire ou à la protection de la nature et de l'environnement. Elles se doivent bien sûr d'être compétentes dans leur domaine – ce qui est généralement le cas – mais on ne peut créer de hiérarchie entre les unes et les autres. Certaines peuvent avoir davantage de poids, en raison du périmètre de leur champ d'activité ou du nombre de leurs adhérents, mais aucun moyen de contrôle objectif ne permet de le vérifier. Comme vous le savez, la situation est différente pour les syndicats.

L'avis est donc défavorable sur ces amendements même si je comprends votre préoccupation, qu'il faudra garder à l'esprit pour l'élaboration du décret.