Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'article 60 traduit l'engagement du Président de la République de ne pas opérer de nouvelle diminution de la DGF et d'assurer une progression raisonnable de la péréquation verticale. Nous nous réjouissons de l'adoption par la commission des finances, à l'issue de la commission élargie, d'un amendement permettant d'assouplir l'éligibilité des communautés de communes à la DGF bonifiée.

L'article 61 propose de fixer le montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – , au niveau de 2017, soit 1 milliard d'euros, et d'harmoniser à la hausse les dispositifs de garantie de sortie. Un amendement ajustant légèrement le plafond des prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF – Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, pour ne pas pénaliser les communes les moins riches a également été adopté par la commission. Enfin, la péréquation horizontale étant un sujet sensible et essentiel pour beaucoup d'entre nous, un amendement a été déposé tendant à ce que le Gouvernement remette un rapport.

L'article 62, quant à lui, propose d'accompagner financièrement les communes qui se sont dotées d'un dispositif de sécurisation renforcée des cartes d'identité.

Nous nous félicitons de l'adoption à l'issue de la commission élargie d'amendements visant à renforcer l'attractivité des communes nouvelles ou faisant progressivement basculer les communautés d'agglomération issues des syndicats d'agglomération nouvelle dans le droit commun, sans mettre en péril leurs finances, c'est-à-dire sur cinq ans.

Pas de grande réforme donc, …