Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du lundi 21 septembre 2020 à 21h30
Programmation de la recherche — Article 1er et rapport annexé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

La rédaction actuelle de l'alinéa 138 du rapport annexé, qui explicite les modalités des contrats post-doctoraux, en limite l'usage aux établissements publics. Or il existe une catégorie spécifique d'établissements supérieurs privés, les EESPIG, ou établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général – que l'on appelle communément le privé non lucratif. Il serait pertinent que ces établissements labellisés EESPIG par la loi de 2013 puissent recourir au même dispositif que celui qui est prévu pour les établissements publics, dans la mesure où les contrats post-doctoraux se sont développés au sein de la communauté scientifique à l'échelle internationale.

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