Intervention de Pierre-Yves Bournazel

L'article 22, que nous examinerons dans quelques jours, prévoit une mise à jour des relations entre l'État et certains établissements d'enseignement supérieur privés. Par cet amendement, nous proposons l'organisation d'une concertation préalable avec les organisations représentatives de ces établissements.

Le projet de loi de programmation apporte plus de clarté, plus de transparence et plus de sécurité juridique aux relations entre l'État et ces établissements : le présent amendement garantira plus d'horizontalité, car ces établissements sont les mieux à même de connaître les problématiques inhérentes aux nouvelles modalités prévues par le projet de loi.