Intervention de Muriel Ressiguier

L'égalité entre les femmes et les hommes ne semble pas faire partie des priorités du projet de loi, ce qui est regrettable. Aucun diagnostic précis n'a été dressé sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, constat partagé par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui révèle : « L'impact de ces mesures sur les femmes n'a pas été analysé, que ce soit dans la configuration des carrières, la composition des instances, l'évaluation des dispositifs, ou encore l'accès aux financements ou le contenu de la recherche, dans un contexte très inégalitaire. »

L'évaluation de la situation pourrait passer, comme le propose la CPDE – la Conférence permanente égalité diversité – , par la définition d'indicateurs et la réalisation d'études d'impact relatifs à l'égalité sur l'ensemble des dispositifs contenus dans le projet de loi.

L'article 17 du texte tend certes à obliger les établissements à présenter un rapport d'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, mais sans obligation de remédier aux inégalités qui y seront mentionnées.

Par cet amendement, nous demandons que la programmation budgétaire s'accompagne d'une enveloppe permettant de pallier les écarts de rémunération. Les établissements publics de la recherche et de l'enseignement supérieur se verront ainsi allouer un budget permettant d'instaurer des politiques d'égalité entre les femmes et les hommes.