Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du mardi 14 novembre 2017 à 21h45
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas :

En outre, cette contractualisation ne doit pas se transformer dans la pratique en une décision unilatérale qui lui ferait perdre son essence même et crisperait les élus des 319 collectivités déjà concernées.

Il ne faut pas tomber non plus dans l'écueil propre à la période budgétaire, celui d'avoir une approche exclusivement comptable. Je vous interroge donc au sujet de son application. Quelle souplesse souhaitez-vous instaurer, en vertu des principes que sont l'autonomie financière et la libre administration des collectivités locales ?

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