Intervention de Gérard Collomb

Séance en hémicycle du mardi 14 novembre 2017 à 21h45
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Relations avec les collectivités territoriales

Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Cela veut dire que le dispositif sera permanent dans le temps et tiendra compte de la revalorisation des bases fiscales.

Par exemple, si vous avez plus de logements ou d'activités, cela sera pris en compte. Vous aurez toujours un pouvoir sur les taux. Mais évidemment, ce n'est qu'à partir du compte administratif 2017 que ces éléments seront pris en compte, sans quoi tous les maires augmenteraient les taux, dans la mesure où c'est l'État qui doit payer.

Le contribuable saura donc demain que s'il paye à nouveau une taxe d'habitation, c'est parce que son maire aura augmenté son taux : c'est ce qu'on appelle la responsabilité.

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