Intervention de Muriel Ressiguier

L'article 20 bis fait entrer dans le droit commun les dispositions relatives aux cours et examens, prises durant la crise sanitaire par le Gouvernement. En rendant possible la généralisation du recours à la dématérialisation, notamment pour les examens, on accroît les inégalités dues à la fracture numérique et on renforce le déterminisme social. La possibilité de changer, en cours d'année, sans cadre précis, les règles relatives aux modalités du contrôle des connaissances, est également très problématique. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article.